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Vienne - 06.08.2018 - Alexander Biach, directeur de l’association faîtière des Caisses d’assurance maladie, a déposé une plainte contre le gouvernement devant la Cour constitutionnelle autrichienne. Il estime que la « mesure de ralentissement » mise en place début juillet par le gouvernement afin de générer des économies budgétaires est anticonstitutionnelle.

Selon Alexander Biach, cette mesure va à l’encontre du principe d’autonomie des Caisses d’assurance maladie. Ainsi, le directeur de l’association faîtière des Caisses d’assurance maladie souhaite attaquer le gouvernement afin qu’il abandonne cette « mesure de ralentissement ».

Les points défendus par cette mesure sont, entre autres, le gel des finances prévu pour la construction de centres médicaux ou autres institutions médicales, la non reconduite des contrats des dirigeants des Caisses d’assurance maladie et ceux de l’association faîtière des Caisses d’assurance maladie ou encore la limitation de la prolongation des contrats à durée déterminée jusqu’en décembre 2019. Plus concrètement, cette « mesure de ralentissement » menace la création d’urgences pédiatriques à Vienne, les contrats des médecins affiliés à la Caisse d’assurance en Styrie et les permanences des médecins de nuit en Carinthie. Le gouvernement de droite-extrême droite se justifie en indiquant qu’il espère ainsi prévenir les dépenses excessives qui pourraient être générées par la réforme de l’assurance maladie, qui devrait être engagée en septembre prochain.

Des experts en droit constitutionnel ont donné raison au directeur de l’association faîtière des Caisses d’assurance maladie. En effet, ils avaient précédemment émis un rapport qui soutenait que les « mesures de ralentissement » créées par le gouvernement avaient un « caractère clairement anticonstitutionnel ». Alexander Biach indique que si le gouvernement, composé par le parti chrétien conservateur autrichien (ÖVP) et le parti autrichien d’extrême droite (FPÖ), ne rétrograde pas, il se verra obligé d’engager une procédure devant la plus haute Cour de justice. Ce bras de fer s’annonce très compliqué et délicat pour les deux parties.

Source:

https://diepresse.com/home/innenpolitik/5475654/Kassen-drohen-Regierung-mit-Klage

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